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L’inatteignable égalité!

Dernière mise à jour : 31 déc. 2021



C’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai lu le rapport portant sur la révision 2021 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick déposé par les Commissaires Yvette Finn et John McLaughlin. Tout d’abord, je reconnais que la rédaction d’un tel rapport n’est pas chose facile dans le contexte du Nouveau-Brunswick où, même après plus de 50 ans de bilinguisme officiel il existe toujours plusieurs fausses conceptions et une incompréhension de ce que l’égalité des langues officielles veut dire. Cela explique fort probablement l’approche excessivement prudente favorisée par les deux commissaires. D’ailleurs, lorsque nous comparons ce rapport au projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles du Canada, nous ne pouvons que conclure qu’il est beaucoup moins ambitieux.


Le rapport aborde les thèmes suivants :

1. Structures essentielles d’une gouvernance efficace;

2. Langue de service et langue de travail dans la fonction publique;

3. Services de santé

4. Foyers de soins

5. Municipalités

6. Immigration

7. Révision de la Loi.


En ce qui concerne les structures de gouvernance, les deux grandes innovations du rapport sont les recommandations pour la création d’un ministère des langues officielles et d’un comité permanent des langues officielles à l’Assemblée législative.


Le rôle du nouveau ministère, qui relèverait du premier ministre qui, en vertu de l’article 2 de la Loi sur les langues officielles, est responsable de l’application de la loi, serait de servir de centre de ressources pour appuyer les diverses institutions assujetties aux obligations linguistiques. Il serait chargé de veiller à ce que la désignation des exigences linguistiques des postes de la fonction publique, l’organisation de la langue de travail et de service, le processus d’évaluation des compétences linguistiques et l’apprentissage des langues officielles, entre autres, soient mis en oeuvre selon « des processus stratégiques rigoureux.»


Bien qu’il faille féliciter les commissaires pour cette recommandation, il faudra néanmoins demeurer vigilant, si jamais elle est retenue par le gouvernement, afin de s’assurer que ce nouveau ministère ait les moyens financiers nécessaires et les ressources humaines requises pour mener à bien son mandat. Il ne faudrait pas non plus que le budget de ce ministère soit une occasion d’amputer celui du Commissariat aux langues officielles lequel est déjà insuffisant pour la tâche que celui-ci a à accomplir. De plus, nous devrons nous assurer que ce nouveau ministère n’ait pas pour conséquence de « ghettoïser » les langues officielles et de déresponsabiliser les autres ministères et institutions quant à leurs obligations en matière de langue officielle.


Finalement, étant donné les commentaires souvent répétés par le premier ministre contre une augmentation de la bureaucratie provinciale, il m’apparaît peu probable que cette recommandation voit le jour dans l’immédiat. Mais, on ne sait jamais.


En ce qui concerne la création d’un comité permanent des langues officielles à l’Assemblée législative, je félicite les commissaires de l’avoir proposé. Ce comité permettra de débattre ouvertement des questions de langue officielle et de faire les suivis que ce dossier requiert. Toutefois, il ne faudrait pas voir dans la création de ce comité une réponse à tous nos problèmes en matière de langue officielle. Le fait que la classe politique à Fredericton n’a pas une très grande connaissance de ce dossier pourrait venir compliquer le fonctionnement du comité. De plus, ce comité pourrait devenir un lieu idéal pour les opposants au bilinguisme leur donnant un forum pour faire valoir leurs opinions. Toutefois, malgré ces quelques points négatifs, l’idée de la création de ce comité a beaucoup de mérite.


Je ne peux pas cependant me réjouir de la section qui touche aux pouvoirs du Commissaire aux langues officielles. L’occasion aurait été belle pour des recommandations qui auraient donner plus de mordants à ce poste. Malheureusement, les commissaires se contentent de recommandations visant à donner plus de visibilité aux rapports d’enquête du Commissariat, sans plus. Je n’ai rien trouvé dans le rapport en ce qui concerne le pouvoir pour le/la commissaire d’intenter des poursuites judiciaires. Le rejet de la recommandation visant à donner au Commissaire la possibilité de conclure des « accords de conformité » avec des institutions récidivistes est aussi très décevant.


En ce qui concerne la langue de travail dans la fonction publique, les recommandations du rapport sont aussi décevantes. Le rapport ne reconnaît pas expressément ce droit pour les fonctionnaires comme le fait la Loi sur les langues officielles du Canada pour les fonctionnaires fédéraux. Tout au plus fait-il des suggestions pour améliorer la « politique » sur la langue de travail, suggestions qui demeurent pour l’essentiel assez prudentes et générales. Pour les commissaires, le problème à ce niveau semble se résumer à un problème de mise en œuvre et non de droit.


Les recommandations concernant les services de santé ne sont pas nécessairement innovatrices puisque depuis l’adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles, les régies, hôpitaux et établissements de santé ont accepté d’être soumis aux obligations de celles-ci malgré la très grande ambiguïté de l’article 33 qui les concerne. Le rapport aura cependant le mérite d’offrir la possibilité de clarifier cette disposition en plus d’en élargir un peu la portée. C’est d’ailleurs la même chose en ce qui concerne les municipalités. Il n’y a rien de nouveau, mais les recommandations visent à clarifier certaines ambiguïtés.


La recommandation concernant les foyers de soins a le potentiel d’être la recommandation la plus importante du rapport. Je dis bien « a le potentiel », car l’adoption par le gouvernement de cette recommandation est loin d’être chose faite et même si elle était retenue sa mise en œuvre risque d’être reléguée aux calendes grecques, car les commissaires eux-mêmes reconnaissent qu’il faut dans ce secteur appliquer une politique de petits pas étant donné les défis auxquels sont confrontés les foyers de soins. Je rappelle également que cette recommandation répond à des demandes faites par la communauté acadienne depuis 2002 et à deux rapports du Commissariat aux langues officielles. Malgré l’approche prudente du rapport, je doute que cette recommandation soit retenue par le gouvernement.


Finalement, en ce qui concerne la révision de la Loi, le comité recommande que le délai de dix ans soit ramené à cinq ans. Je n’ai aucun problème avec cette recommandation , mais je me demande si les intervenants et le milieu politique seront en mesure de maintenir un intérêt pour ce dossier s’ils sont demandés de recommencer le travail tous les cinq ans, mais l’idée vaut la peine d’être essayée.


Il y a malheureusement une grande oubliée dans ce rapport, une oubliée qui a aussi été délaissée par nos organismes acadiens. Je fais référence à une reconnaissance claire que la communauté qui est en situation de vulnérabilité au Nouveau-Brunswick et qui a besoin d’appui est la communauté francophone. On sait que la communauté francophone de la province fait face à des défis et à des tendances lourdes sur le plan démographique et que, si rien n’est fait, son poids démographique et politique au sein de la province continuera à diminuer. Dans ce contexte, il aurait été approprié de recommander que le gouvernement provincial prenne l’engagement de soutenir et d’appuyer les institutions de cette communauté et de favoriser le développement du plein potentiel de la communauté francophone en appuyant la vitalité de ses institutions en éducation (de la garderie au postsecondaire), en santé, en immigration, dans les domaines de la culture, de la justice, etc.


On me dira que la Loi reconnaissant l’égalité des communautés linguistiques officielles joue déjà ce rôle, mais cette loi méconnue et peu utilisée aurait pu jouir d’un regain de vie par son fusionnement avec la Loi sur les langues officielles. Malheureusement, pour des raisons que j’ai beaucoup de difficulté à comprendre, nos organismes acadiens n’ont pas jugé pertinent d’appuyer cette recommandation. Cette position est d’autant plus difficile à comprendre étant donné leur empressement à vouloir que le gouvernement fédéral reconnaisse dans la loi canadienne la spécificité du Nouveau-Brunswick, alors que cette même spécificité n’est pas respectée dans la province.


Ceci étant dit, le rapport demeure un rapport. Un rapport dans lequel les commissaires ont opté pour une approche très prudente qui cherche à ne pas trop déranger le statu quo. Étant donné la situation linguistique de la province où les langues officielles sont reléguées au rang de simple anecdote, j’aurais aimé voir un peu plus de courage exprimé dans les recommandations. Ils auraient pu, par exemple, s’inspirer des paroles du nouveau président chilien : « Soyons réalistes, exigeons l’impossible! ». En effet, nous aurions pu exiger l’impossible car le possible semble tout autant inatteignable. Nos organismes acadiens pourraient également exiger l’impossible et mettre de côté le pragmatisme politique qui semble guider leurs actions depuis un certain temps.


Cependant, le plus important reste encore à venir. En effet, c’est maintenant au premier ministre Higgs d’agir et sur ce plan vous me permettrez d’être pessimiste, mais je peux me tromper. Peut-être voudra-t-il nous surprendre. Peut-être voudra-t-il nous démontrer que l’égalité réelle est un objectif atteignable, mais de grâce ne retenez pas votre souffle.


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