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Le transport scolaire homogène : un droit protégé constitutionnellement

L’école est, sans contredit, l’institution la plus importante pour une minorité linguistique. Certains chercheurs ont même décrit son rôle comme étant celui d’un «balancier compensateur» qui aide, dans un milieu anglo dominant comme le Nouveau-Brunswick, à favoriser une socialisation dans la langue française. En effet, en contexte minoritaire, il est essentiel de privilégier le développement de la langue minoritaire en augmentant les situations où celle-ci pourra être utilisée sans contact avec la langue dominante. Nulle institution n’est plus en mesure de réaliser cet objectif que l’école.


La mission éducative d’une école en contexte minoritaire comprend au minimum deux composantes. La première est commune à toutes les écoles. Elle vise à assurer l’actualisation du potentiel humain des élèves. L’autre composante vise la construction identitaire des élèves.


Dans les écoles de la majorité, on actualise le potentiel des élèves par le programme scolaire. Pour la majorité linguistique, la construction identitaire des élèves est tenu pour acquis. Or, en contexte minoritaire, la construction identitaire devient une composante essentielle du programme scolaire. La pédagogie l’école minoritaire englobe à la fois la programmation normalement associée au curriculum scolaire, ainsi que des activités qui favorisent la construction identitaire. L’implantation d’une telle pédagogie exige que l’école minoritaire contrôle sa mission éducative afin de s’assurer que le curriculum soit vraiment adapté à son milieu. La communauté minoritaire doit donc être le maître d’œuvre de cette mission éducative dans le respect des droits qui lui sont reconnus par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.


Comment aborder la question du transport scolaire dans le cadre de la mission éducative particulière de l’école de langue française? Certains pourraient décrire le transport scolaire comme n’étant rien d’autre qu’un système public de transport complètement indépendant du système scolaire et de sa mission. Selon cette conception, les responsabilités du système scolaire ne débuteraient que lorsque les élèves arrivent à l’école et se termineraient lorsque les élèves quittent l’école. Or, en contexte minoritaire, il est possible aussi de concevoir le transport scolaire comme une composante essentielle à la mission éducative de l’école.


Un avantage souvent évoqué par ceux et celles qui favorisent un système de transport scolaire fusionné est que celui-ci contribuerait à des épargnes sur le plan financier. De quelle ampleur seraient ces épargnes, si épargne il y a, je ne suis pas en mesure de le dire. Toutefois, quelles que soient ces épargnes, il est certain que la fusion aurait des conséquences sur le plan linguistique et fragiliserait la mission éducative particulière de l’école.


Examinons, en premier lieu, quelques conséquences administratives que pourrait entrainer le fusionnement des systèmes de transport scolaire. La première conséquence porte sur les compétences linguistiques qui seraient requises des conducteurs. Seulement sur le plan de la sécurité, il serait essentiel que tous les conducteurs possèdent des capacités linguistiques avancées dans les deux langues officielles afin d’être en mesure de communiquer avec les élèves dans leurs langues officielles. Nous pouvons déjà voir le tôlé qu’une telle décision soulèverait auprès de la communauté majoritaire.


À un autre niveau, nous pouvons aussi nous demander comment les deux systèmes scolaires réussiraient à s’entendre sur les horaires, les trajets, le débarquement des élèves à leurs écoles respectives, les conditions de météo relatives à la fermeture des écoles, le partage des autobus pour les activités parascolaires, etc… Dans certains cas, le partage serait même impossible parce que l’emplacement des écoles des deux systèmes ne concorde absolument pas.


Toute personne ayant œuvré en éducation sait aussi que de nombreux incidents disciplinaires se produisent dans les autobus scolaires. Actuellement, chaque cas est traité par l’école des élèves concernés ou par le conseil scolaire. Mais qui s’en occuperait lorsque des conflits impliqueraient des élèves de deux conseils de langues différentes?


Qu’en est-il maintenant des effets d’une telle fusion sur le développement langagier des élèves et sur la mission éducative particulière du système scolaire francophone? Comme je viens de l’indiquer, la mission éducative de l’école de langue française comprend également la promotion de la langue française et la construction identitaire francophone. Or, sur le plan de la langue et de la culture, le transport scolaire n’est pas neutre. La langue parlée dans un autobus scolaire n’est pas négligeable quand on considère que ceci peut se vivre sur la durée de la scolarisation d’un enfant.


De nombreux éducateurs, parents et experts considèrent le transport scolaire bilingue comme un obstacle à la réalisation de la mission linguistique de l’école. Ils considèrent que le partage d’autobus scolaires par des élèves francophones et des élèves anglophones viendrait renforcer les occasions de parler anglais pour les élèves francophones. En effet c’est déjà une norme établie en situation linguistique minoritaire que l’anglais est la langue qui est privilégiée dans les contacts intergroupes. La plupart du temps, il ne suffit qu’un seul anglophone soit présent dans une rencontre de francophones pour que la conversation ne se fasse qu’en anglais.


Les contacts accrus avec des anglophones dans les autobus seraient aussi, pour les élèves francophones, un constat du statut supérieur de la langue anglaise. Ce sentiment que la langue française est inférieure à la langue anglaise serait renforcé par plusieurs autres facteurs. Par exemple, laquelle des deux langues serait présentée en premier sur une affiche bilingue dans les autobus scolaires? Tous les experts vous diront que la langue affichée en premier est un signe du statut relatif des deux langues.


Considérant tout ce qui précède, il n’y a qu’un pas à franchir pour affirmer que le fusionnement du transport scolaire contribuerait à une anglicisation de l’ambiance langagière de l’école de langue française.


Il ne fait donc aucun doute que le transport scolaire relève de la dimension culturelle et linguistique et, ainsi, du pouvoir exclusif de gestion des ayants droit et de leurs représentants reconnut par l’article 23 de la Charte tel qu’interprété par la Cour suprême du Canada. Il ne s’agit pas seulement dans ces cas d’une question de durée des trajets et d’économie budgétaire. Il s’agit aussi d’assurer aux enfants une expérience francophone complète depuis le moment où ils quittent le domicile familial pour aller à l’école jusqu’à leur retour. Par conséquent, il faut examiner la question du transport scolaire dans le contexte de l’application de l’article 23 afin de pouvoir déterminer s’il entraine des conséquences négatives pour la communauté minoritaire et si un tel exercice était fait, la réponse serait, sans aucun doute, que le transport scolaire homogène est un droit protégé constitutionnellement.

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