Ne touchez pas au Commissariat aux langues officielles

Les propos du premier ministre Higgs qui laissent entendre que le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick serait trop négatif et qu’il serait peut-être temps de revoir son mandat démontre clairement son manque de connaissance de la nature des droits linguistiques et du rôle important que joue le Commissariat aux langues officielles dans le mise en œuvre et le respect de ces droits.

Rappelons premièrement que, le/la Commissaire aux langues officielles est un/une fonctionnaire de l’Assemblée législative et non du gouvernement. Comme c’est le cas pour l’Ombudsman ou le Vérificateur général, le/la détenteur/trice de ce poste n’a aucun compte à rendre au premier ministre. Le poste est indépendant du gouvernement, des différents ministères et des autres institutions gouvernementales. Son rôle est d’enquêter, de présenter des rapports et de formuler des recommandations visant le respect de la Loi sur les langues officielles et aussi de promouvoir l’avancement des deux langues officielles dans la province.

En ce qui concerne les droits linguistiques, rappelons que ceux-ci sont, à la base, des droits fondamentaux. Ils reposent sur le principe constitutionnel de la protection des minorités. En les inscrivant dans la Constitution canadienne et en les codifiant dans la Loi sur les langues officielles, le législateur néo-brunswickois a voulu formellement reconnaître que les droits linguistiques ne sont pas des droits passifs, mais qu’ils engendrent des obligations positives concomitantes de la part du gouvernement. Comme le précise la Cour suprême du Canada : « Les droits linguistiques ne sont pas des droits négatifs ni des droits passifs ; ils ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis. » La Cour suprême ajoute également que les droits linguistiques seraient vides de sens en l’absence d’un devoir de l’État de prendre des mesures positives pour les mettre en œuvre.

Or, la reconnaissance de droits linguistiques ne veut rien dire s’il n’existe pas en parallèle un accès à une autorité ayant la compétence d’en assurer le respect. La fameuse maxime latine «Ubi jus, ibi remedium – là où il y a un droit, il y a un recours» s’applique aussi bien en droits linguistiques que dans toutes autres branches du droit. Si des droits linguistiques sont reconnus, des recours appropriés doivent nécessairement être prévus dans les cas où serait entravé l’exercice ou la pleine jouissance de l’un de ces droits. De toute façon, il apparaît impensable que l’on puisse imaginer un droit sans recours, car, les deux allant de pair, l’absence de l’un emporte nécessairement l’absence de l’autre.

Ainsi, lorsque les institutions provinciales manquent à leurs obligations au regard des langues officielles, les citoyens et les citoyennes de la province doivent avoir accès à une autorité judiciaire ou administrative qui sera en mesure de constater de manière efficace la violation de ces droits et d’ordonner une réparation appropriée.

Qui plus est, j’ajoute qu’il est possible d’évaluer l’importance que le législateur accorde à une loi en analysant l’effectivité des mécanismes de sanctions conçus pour en assurer le respect. À ce titre, rappelons que La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 ne prévoyait aucune disposition expresse concernant les recours ouverts en cas de violation des droits qui y étaient garantis. Les plaignants dont les droits avaient été violés pouvaient, certes, demander réparation aux tribunaux, mais l’absence dans la loi de disposition prévoyant des recours en décourageait plus d’un d’entreprendre une telle démarche. Est-ce que Higgs voudrait nous ramener à cette époque révolue ?

Il faut comprendre que le recours aux tribunaux est un processus qui prend du temps et qui peut s’avérer onéreux. Toute poursuite en justice intentée en vue d’obliger le gouvernement à respecter les droits linguistiques entraîne pour le justiciable des coûts humains et financiers substantiels. La charge de la présentation de la preuve et les frais de procédure entravent souvent à eux seuls l’exercice de ce droit.

La création du Commissariat aux langues officielles en 2002 a permis aux citoyens d’avoir accès à une procédure moins onéreuse et plus accessible pour régler les questions soulevées par une violation de la Loi sur les langues officielles. L’abolition de ce poste priverait les citoyens de cet outil indispensable.

Est-ce que je dois encore une fois rappeler que Loi sur les langues officielles occupe une place importante dans la hiérarchie des lois de la province. En effet, cette loi a, en vertu de son article 3, préséance sur toutes les autres lois provinciales à l’exception de la Loi sur l’éducation. Or, l’abolition ou une réduction des pouvoirs du Commissariat aux langues iraient à l’encontre de l’importance que le législateur a reconnue à cette loi. J’ajoute qu’elles iraient également à l’encontre du principe de la progression vers l’égalité des langues officielles reconnue au paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés et seraient donc inconstitutionnelles.

Les propos du premier ministre Higgs, ainsi que la nomination de Kris Austin au sein du comité du caucus qui a comme mandat de réviser la Loi sur les langues officielles, soulèvent, avec raison, des inquiétudes. Cela nous rappelle que comme minorité nous devons toujours être vigilants et ne rien tenir pour acquis. Le temps est venu pour la communauté, les organismes et les institutions acadiennes de se lever d’une seule voix et de dire au gouvernement provincial : NE TOUCHEZ PAS À NOS DROITS et ces droits inclus le Commissariat aux langues officielles!