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PARTIE V : Révision LLO: bilinguisme parlementaire et législatif. (Propositions de modification)

Dernière mise à jour : 14 juin 2021




Bon nombre de gens seraient portés à marginaliser l’influence que peut avoir le bilinguisme législatif et parlementaire sur le développement et l’épanouissement d’une communauté linguistique minoritaire. Sans prétendre que ce secteur d’activité l’emporte, notamment, sur le droit à l’instruction dans la langue de la minorité, il reste qu’il est indéniable que le rôle qu’il remplit se révèle déterminant tant au regard de la valorisation de la langue et de la culture de la minorité que de celui de l’affirmation de l’identité du groupe minoritaire par rapport au groupe linguistique majoritaire. Il sert aussi d’appui à la revendication des droits du groupe minoritaire de langue officielle. À l’inverse, l’absence de la langue minoritaire dans cette sphère publique a pour effet de transmettre au groupe minoritaire un message négatif très clair quant au statut de sa langue[1].


Les dispositions constitutionnelles et législatives concernant le bilinguisme législatif et parlementaire représentent donc une réelle valeur non seulement sociolinguistique, mais aussi politique. Elles permettent de hausser le statut de la langue minoritaire dans la sphère politique en la plaçant à égalité avec la langue de la majorité. En outre, elles procurent au groupe minoritaire une légitimité certaine. Comme un auteur le fait remarquer:


"Si nous ne pouvons pas à tout le moins garantir que la langue française sera employée dans nos législatures et notre ordre judiciaire de même que parmi nos députés, il deviendra de plus en plus difficile de la protéger ou d’encourager son usage au sein de la population en général, et nous devrons lui dire effectivement adieu au Canada[2]" [ma traduction].



A. Le bilinguisme parlementaire



Le 1er juillet 1867, date de la Confédération canadienne, l’article 133 de la Constitution est seul à traiter du bilinguisme parlementaire et législatif[3]. Il introduit alors, tant au palier fédéral que dans la province de Québec, un embryon de bilinguisme ou encore une asymétrie linguistique; il prévoit que chacun est libre de s’exprimer en anglais ou en français dans les débats de la Chambre des communes et du Sénat ainsi qu’à l’Assemblée nationale du Québec et précise que les procès-verbaux, les archives et les journaux du Parlement du Canada et de l’Assemblée nationale du Québec doivent être rédigés dans les deux langues officielles et que les lois du Parlement et de l’Assemblée nationale doivent être aussi imprimées et adoptées dans ces deux langues. Une disposition similaire s’appliquera à la province du Manitoba au moment où elle se joint à la Confédération en 1870[4].


Aucune disposition relative à la langue n’avait été prévue lors de la Confédération pour les Acadiens du Nouveau-Brunswick. Qu’à cela ne tienne, le 12 juin 1867, une pétition signée par 173 Acadiens est déposée à l’Assemblée législative par Robert Young, député de Gloucester. Elle demande à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick de publier ses débats en français et en anglais. Une autre pétition est déposée: elle réclame que les avis publics du gouvernement soient eux aussi publiés dans les deux langues. Aucune suite ne leur est donnée[5]. Une résolution visant le même objectif que celle de 1867 est présentée à nouveau en 1874 par Théotime Blanchard, député de Gloucester. Elle est également battue[6]. Il faudra attendre l’adoption en 1982 de la Charte canadienne des droits et libertés[7] pour que ce droit au bilinguisme législatif et parlementaire soit finalement reconnu et inscrit dans la Constitution.


Aujourd’hui, l’article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés et l'article 6 de la Loi sur les langues officielles garantissent aux députés néo-brunswickois le droit de s’exprimer en français ou en anglais dans les débats parlementaires et les travaux des comités de l’Assemblée législative. Voici le texte de l'article 6 de la Loi sur les langues officielles:


Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.


Puisque la disposition utilise le pronom indéfini «chacun», il est clair que ce droit s’étend non seulement aux députés, mais aussi aux fonctionnaires de l’Assemblée législative ainsi qu’à toute personne qui comparaît devant l’Assemblée ou devant l’un de ses comités. Ainsi, les personnes qui comparaissent devant l’Assemblée ou devant ses comités ont le droit de communiquer oralement ou par écrit dans la langue officielle de leur choix. Or, il est étonnant de constater, comme l’a fait la Commissaire aux langues officielles Shirley MacLean, que jusqu’à récemment l’interprétation simultanée n’était pas mise à la disposition des députés lors des travaux des comités de l’assemblée législative, ce qui posait un obstacle à l’utilisation du français. Les documents y étaient également déposés seulement en anglais. Il semble toutefois que cette situation inéquitable est en voie d’être finalement corrigée grâce notamment à la plainte déposée par le député Kevin Arseneau. Il est néanmoins ahurissant que cette situation ait perduré pendant plus de 50 ans dans la seule province officiellement bilingue au Canada!


Dans une assemblée législative idéale, où tous les députés seraient bilingues, des dispositions comme l’article 17 de la Charte et l'article 6 de la Loi sur les langues officielles ne soulèveraient aucune difficulté. Toutefois, cette assemblée modèle, linguistiquement parlant, n’existe pas. En tout cas, elle n’existe certainement pas au Nouveau-Brunswick où une proportion élevée de députés sont soit unilingues anglophones, soit habitués, s’ils sont francophones, à parler l’anglais.


Dans son Rapport annuel 2013-2014, la Commissaire aux langues officielles Katherine d’Entremont notait que l’examen des transcriptions de la période de questions du 6 novembre au 13 décembre 2013, révélait que 82 % des débats s’étaient déroulés en anglais[8]. Le même examen pour la période du 4 décembre 2014 au 27 mars 2015 produit un résultat identique à celui de 2013: en moyenne, nos élus s’expriment en anglais 82 % du temps[9]. En 2015, la situation s’est à peine améliorée. Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, un examen des transcriptions de la période de questions révèle que les débats se sont déroulés en anglais 80 % du temps[10]. Malheureusement, cette pratique de comptabiliser l’utilisation du français à l’Assemblée législative n’a pas été poursuivie pendant le mandat intérimaire du Commissaire Michel Carrier. Tout récemment la Commissaire aux langues officielles, Shirley MacLean, a repris cet exercice et son analyse indiquait que pour trente-cinq (35) périodes de questions en 2019-2020 qu’elle avait examinées, l’anglais a été utilisé 85% du temps et le français seulement 15 % du temps. Comme quoi la situation ne semble pas s’améliorer.


Dans son Rapport annuel 2015-2016, la commissaire d’Entremont écrivait:


"La vitalité d’une langue ne tient pas seulement au nombre de ses locuteurs. Plusieurs autres facteurs l’influencent: son statut (langue officielle ou non), son enseignement dans les écoles, son emploi dans les milieux de travail, sa présence dans les médias. En outre, l’usage public d’une langue, en particulier au sein d’institutions importantes, peut influencer les perceptions du public quant à sa place et à son importance dans une société. Dès lors, on comprendra qu’un emploi équilibré des deux langues officielles à l’Assemblée législative revêt une grande importance[11]."


Comme la Commissaire d’Entremont le fait remarquer, la période de questions à l’Assemblée législative représente l’un des moments forts de ses activités. Diffusée sur le Web et suivie de près par les journalistes, elle influence directement et immédiatement l’actualité provinciale: «Bien que la période des questions fasse l’objet d’une interprétation simultanée, le choix des langues employées au cours d’un débat a un aspect hautement symbolique qu’il ne faut pas négliger»[12]. Tout en respectant le droit des députés d’employer la langue officielle de leur choix au cours des débats, elle a tenu à rappeler dans ses rapports annuels le rôle crucial qu’exercent les élus dans le maintien de la vitalité des deux langues officielles et a proposé un usage plus équilibré des deux langues officielles à l’Assemblée législative. Osons espérer que son message, fort à propos, sera un jour entendu.


Cela m’amène à parler de l’utilisation du français dans la sphère publique par le premier ministre et les ministres provinciaux. Comme nous avons pu le constater pendant la pandémie Covid-19, le français n’a pas occupé une place importante lors des conférences de presse du premier ministre Higgs. N’eût été une intervention d’une journaliste de la Gaspésie, à qui on avait dit de reposer sa question en anglais, la traduction simultanée n’aurait pas été offerte lors de ces points de presse.


Il est devenu normal à Fredericton pour le premier ministre et ses ministres de tenir des points de presse en anglais et de laisser aux journalistes francophones le rôle de faire la traduction de ce qui a été dit. En ce faisant, nos journalistes francophones devraient être prudents et se rappeler la maxime italienne : « Traduttore, traditore (traduire, c’est trahir), c’est-à-dire que la traduction n’est pas une science exacte et que même le traducteur professionnel doit parfois faire des choix linguistiques qui peuvent avoir un impact sur le sens du message.


Pourtant en 2018, la Commissaire d’Entremont a publié un rapport d’enquête dénonçant le peu de place qui avait été donné au français lors d’une conférence de presse du premier ministre Brian Gallant. Les conclusions de ce rapport seront d’ailleurs reprises par la Commissaire MacLean dans un autre rapport d’enquête en 2020, concernant cette fois le premier ministre Blaine Higgs. Ces deux rapports recommandaient essentiellement que l’ensemble des pratiques en matière d’emploi des deux langues officielles lors des annonces ou des conférences de presse du gouvernement du Nouveau-Brunswick soit revu, afin d’assurer un usage équilibré des langues officielles. Symboliquement, ce que les Commissaires demandent c’est que l’on change la perception qu’au Nouveau-Brunswick, il y a deux langues officielles : l’anglais et la traduction de l’anglais.


Dans son rapport la Commissaire d’Entremont écrit que même si la totalité d’une annonce du gouvernement est traduite vers le français, cela ne respecte pas le statut d’égalité prévu dans la Loi sur les langues officielles, car « une langue qui n’est disponible que par la voie de la traduction n’est pas traitée d’une manière égale à l’autre. »[13] Elle ajoute également que, « le fait que le premier ministre, lequel est, selon l’article 2 de la Loi, le ministre responsable de l’application de la Loi sur les langues officielles, se soit exprimé́ davantage en anglais qu’en français lors de l’annonce peut avoir été mal perçu […] et peut avoir transmis un message que l’une des langues officielles de la province est plus importante que l’autre. Il est donc essentiel que, lors d’annonces publiques [que] le premier ministre soit plus attentif à ce que les deux langues officielles soient utilisées de manière équitable dans sa présentation, quel que soit l’endroit où celle-ci se déroule. »[14]


La Commissaire d’Entremont ajoute, « Ainsi, nous sommes d’avis qu’un emploi équilibré des deux langues officielles lors d’une annonce gouvernementale, que ce soit par des moyens traditionnels, par les médias sociaux ou sur de nouveaux outils comme Facebook Live, revêt une très grande importance dans la perception que chaque communauté de langue officielle aura de son importance dans la société néo-brunswickoise… Le Commissariat rappelle qu’un emploi équilibré des deux langues officielles lors d’une annonce gouvernementale revêt une très grande importance, car cet emploi influence la perception que les membres de chaque communauté officielle ont de leur propre langue. »[15] Des paroles sages qui malheureusement ne semblent pas avoir été comprises à Fredericton.


Conséquemment, je propose qu’un ajout soit fait à la Loi sur les langues officielles afin de prévoir ce qui suit :


· QUE lors d’annonces gouvernementales ou des conférences de presse du gouvernement du Nouveau-Brunswick, que l’on s’assure d’un usage équilibré des deux langues officielles de la province.


Dans son Rapport annuel 2015-2016, la Commissaire d’Entremont faisait également une recommandation importante en ce qui concerne les hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative. Elle recommandait que la province suive l’exemple du Parlement canadien, lequel, en 2013, a adopté la Loi concernant les compétences linguistiques[16]. Cette loi prévoit que la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un quelconque des postes suivants: vérificateur général du Canada, directeur général des élections, commissaire aux langues officielles du Canada, Commissaire à la protection de la vie privée, Commissaire à

l’information, conseil sénatorial en éthique, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, commissaire au lobbying, commissaire à l’intégrité du secteur public et président de la Commission de la fonction publique.


La Commissaire d’Entremont suggérait que la même condition soit imposée au Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les postes de Commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, de Commissaire aux conflits d’intérêts, de Commissaire aux langues officielles, de Défenseur des enfants et de la jeunesse, de Défenseur du consommateur en matière d’assurance, de Directeur général des élections, d’Ombud et de Vérificateur général. Cette recommandation avait malheureusement été rejetée du revers de la main par le gouvernement Gallant sans qu’on se donne même le temps d’en examiner la pertinence.


Dans la foulée de cette recommandation de la Commissaire d’Entremont, je propose que la disposition suivante soit ajoutée à la Loi sur les langues officielles :


· Que la capacité de parler et de comprendre les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un des postes d’agents de l’Assemblée législative énumérés ci-dessus


B. Le bilinguisme législatif


En ce qui concerne les textes législatifs, le paragraphe 18(2) de la Charte prévoit :


Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.


Ce paragraphe, comme c’est également le cas pour les paragraphes 17(2) et 19(2) de la Charte, est généralement considéré comme tirant son origine du libellé de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867[17]. La Cour suprême du Canada a fait remarquer, d’ailleurs, que, «[s]ous réserve de variantes stylistiques mineures, les termes des art. 17, 18 et 19 de la Charte ont été empruntés clairement et délibérément à la version anglaise de l’art. 133»[18]. Or, le juge en chef Dickson, dissident, tout en notant que le paragraphe 19(2) reprend «en partie» l’article 133, formule certaines observations sur l’utilité restreinte de la jurisprudence relative à l’article 133 dans l’interprétation des garanties linguistiques de la Charte. En particulier, il dit que, «malgré la similitude de l’art. 133 et du par. 19(2), nous avons affaire à des dispositions constitutionnelles différentes adoptées dans des contextes différents»[19].


La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick conclut elle aussi dans l’arrêt Charlebois c. Moncton (Ville)[20] que le paragraphe 18(2) produit un effet juridique différent au Nouveau-Brunswick et que la jurisprudence concernant l’article 133 n’épuise pas toutes les obligations de la province. Selon la Cour d’appel, l’article 133 impose des garanties linguistiques tout à fait minimales. Son objectif vise à préserver le statu quo pré confédératif.


À l’inverse, les dispositions de la Charte représentent le fruit de l’histoire législative et politique de la province et leur objet consiste à reconnaître le patrimoine culturel des deux communautés linguistiques officielles de la province. Le «contexte historique et législatif de l’adoption du paragraphe 18(2) reflète une dynamique linguistique beaucoup plus féconde que celle qui aurait pu inspirer les rédacteurs de l’art. 133 à l’époque de la Confédération»[21]. Aussi, la Cour est-elle d’avis qu’il faut examiner avec une certaine prudence la jurisprudence relative à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 lorsque vient le temps d’interpréter les dispositions linguistiques de la Charte.


"À la lumière de ces déclarations visant les principes d’interprétation des droits constitutionnels et à la lumière des récentes décisions de la Cour suprême dans les affaires Beaulac et Arsenault-Cameron […], j’estime que le principe énoncé par le juge Beetz dans l’arrêt Société des Acadiens selon lequel l’on doit tenir compte de l’interprétation donnée aux garanties linguistiques prévues à l’art. 133 ne peut vouloir dire que l’on peut passer outre à l’analyse fondée sur l’objet des droits établi dans la jurisprudence déjà citée. Comme l’a déclaré la Cour suprême, «l’accent mis sur le contexte historique de la langue et de la culture indique qu’il peut bien être nécessaire d’adopter des méthodes d’interprétation différentes dans divers ressorts qui tiennent compte de la dynamique linguistique particulière à chaque province». […][22]." [Je souligne.]


Par exemple, en ce qui concerne les municipalités, la Cour suprême du Canada fait remarquer que, bien avant la Confédération, la Législature du Bas-Canada avait expressément réglementé la langue qui pouvait être employée dans la rédaction et la publication des arrêtés ou des règlements municipaux. Ainsi, les municipalités et la réglementation municipale étaient, en 1867, manifestement présentes à l’esprit du constituant. D’après le raisonnement de la Cour suprême, les arrêtés ou les règlements municipaux, même s’ils représentent des «mesures législatives», constituent une catégorie de mesures législatives distinctes et indépendantes qui émanent d’un troisième palier de gouvernement. En se faisant, la Cour suprême du Canada fonde sa conclusion sur le contexte historique qui existait à l’époque de l’adoption de l’article 133. Ce contexte vise la situation particulière des municipalités au Québec telle que le constituant l’aurait perçue à ce moment.


Or, dans l’arrêt Charlebois c. Moncton, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick adoptera une conclusion différente de celle de la Cour suprême du Canada à propos des obligations qu’impose aux municipalités néo-brunswickoises le paragraphe 18(2) de la Charte. Cette affaire soulevait la question de savoir si les municipalités de la province avaient l’obligation d’édicter et d’adopter leurs arrêtés municipaux dans les deux langues officielles. Pour pouvoir conclure dans l’affirmative, la Cour d’appel avait un obstacle de taille à surmonter, soit la décision de la Cour suprême du Canada concernant les arrêts municipaux et l’article 133. En abordant la question qui était soumise à son examen, elle a estimé qu’une interprétation libérale des droits linguistiques exigeait que l’on tienne compte de l’évolution historique des droits de la minorité de langue française dans la province:


"Vu l’importance que revêtent dans l’histoire de cette province les interventions législatives et constitutionnelles en matière de droits linguistiques que je viens de décrire, il me semble tout indiqué de rappeler, comme l’affirme la jurisprudence canadienne relative aux droits linguistiques, que la reconnaissance du statut des langues officielles est un acte à la fois juridique et politique. Sur le plan politique, la reconnaissance du principe constitutionnel d’égalité des langues officielles au Nouveau-Brunswick est l’expression d’un choix politique fondamental qui découle d’un compromis survenu entre les deux communautés de langue officielle reconnues dans cette province. Sur le plan juridique, il incombe aux tribunaux d’apprécier l’étendue des droits linguistiques garantis dans la Charte en faisant appel tout autant à l’histoire et aux sources de ces droits pour en dégager l’objet et la portée qu’aux textes constitutionnels eux-mêmes. La considération de l’évolution historique des droits de la minorité au Nouveau-Brunswick est l’une des exigences qui ressort de l’application de la méthode d’interprétation large et libérale qu’il convient d’adopter dans la présente affaire[23]."


Selon la Cour d'appel, les lois linguistiques et les dispositions constitutionnelles linguistiques particulières de la province ont eu pour effet d’y instaurer un régime constitutionnel qui lui est propre et qui est unique dans le contexte canadien:


"L’histoire récente des trente dernières années nous enseigne que les gouvernements qui se sont succédé au Nouveau-Brunswick ont, à quatre reprises au cours de cette période, adopté des lois relatives aux droits linguistiques ou ont inscrit dans la Constitution canadienne des garanties linguistiques qui ont pour effet de doter la province d’un régime constitutionnel en matière de droits linguistiques tout à fait particulier au Nouveau-Brunswick et unique au pays. Ces mesures législatives et constitutionnelles imposent, bien entendu, des obligations particulières à la province[24]."


Elle conclut par conséquent qu’il serait inexact de tenir pour acquis que tout tribunal appelé à se prononcer sur l’interprétation des articles 17, 18 et 19 de la Charte doit s’en tenir à l’interprétation que les tribunaux ont déjà donnée de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Pour elle, «il saute aux yeux que le contexte historique et législatif de l’adoption en 1982 du paragraphe 18(2) de la Charte est différent de celui qui prévalait à l’époque de la Confédération lors de l’adoption de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867»[25]. Ainsi, conclut-elle, contrairement à ce qui avait été décidé par la Cour suprême du Canada dans le contexte de l’article 133, les arrêtés municipaux qu’adoptent les municipalités du Nouveau-Brunswick sont soumis aux obligations que prévoit le paragraphe 18(2) de la Charte.


Relativement au bilinguisme législatif, les dispositions pertinentes de la Loi sur les langues officielles se trouvent aux articles 9 à 15. L’article 9 de la LLO prévoit que le français et l’anglais sont les langues officielles de la législation. L’article 10, pour sa part, stipule:


La version française et la version anglaise des lois du Nouveau-Brunswick ont également force de loi. / The English and French versions of legislation are equally authoritative.


L’article 10 crée un problème d’interprétation. Premièrement, le terme «loi» dans la version française de cette disposition a pour équivalent en anglais «legislation». Pour sa part, l’article 9 utilise le terme anglais «legislation» et, en français, «législation». Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit notamment le mot «législation» dans les termes suivants: «Action de légiférer; ensemble des travaux tendant à l’élaboration des lois (projets et propositions de lois, rapports, amendements, débats parlementaires, vote)»[26]. Ainsi, le mot «législation» peut fort bien s’employer dans ce sens large. Le mot «loi» comporte, lui, un sens restreint (comme dans celui-ci: texte émanant d’une assemblée législative) ou un sens extensif (comme pour celui que l’on donne, par exemple, au terme «règles de droit»), la loi comprenant alors ses règlements[27].


Pour sa part, le Black’s Law Dictionary définit notamment le mot anglais «legislation» comme s’entendant ainsi: soit «the law so enacted; collectively, the formal utterances of the legislative organs of government», soit «the whole body of enacted laws»[28]. Ce mot désigne donc un ensemble de textes de nature législative qui comprend des lois et des règlements. Ainsi, il n’y a aucune raison de conclure que le mot «legislation» dans la version anglaise à l’article 10 se limite uniquement aux «lois».


Toutefois, en employant le mot «loi» dans la version française, le législateur fait naître un problème d’interprétation. On pourrait en conclure qu’il entend donner à ce mot un sens plus restreint, lequel pourrait être interprété comme excluant les règlements. Un tribunal pourrait bien arriver à la conclusion, étant donné le contexte, que la version française exprime mieux l’intention du législateur et qu’elle exclut les règlements de l’application de la règle de la «valeur égale». Puisque le législateur ne parle jamais pour ne rien dire, comme le veut l’adage, un tribunal pourrait conclure que l’utilisation d’un mot différent aux articles 9 et 10 est volontaire et qu’elle exprime l’intention de restreindre la portée de la règle énoncée à l’article 10 aux seules lois qu’adopte l’Assemblée législative et non aux règlements et aux autres textes.


Cette ambiguïté potentielle doit être corrigée.


· Il y aurait donc lieu de se pencher sur le libellé de ces deux articles afin de s’assurer qu’aucune ambiguïté n’existe et qu’il soit clair que l’intention est d’englober l’ensemble de la législation qui inclut les lois et les règlements.


L’article 11 de la LLO prévoit ce qui suit:


Les projets de lois sont déposés à l’Assemblée législative simultanément dans les deux langues officielles et ils sont aussi adoptés et sanctionnés dans les deux langues officielles.


Bills shall be simultaneously introduced in both official languages before the Legislative Assembly and shall be simultaneously adopted and assented to in both official languages.

Ainsi, contrairement à ce que prévoyait la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969, il semble que les projets de lois et autres documents seraient exclus de la règle de la valeur égale qui veut que les versions anglaises et françaises des textes aient la même autorité et que l’une ne l’emporte pas sur l’autre. En effet, la disposition de 2002 ne renvoie qu’à l’obligation de déposer, d’adopter et de sanctionner les projets de loi dans les deux langues officielles et elle ne mentionne aucunement la valeur égale, contrairement à l’article 14 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969. La même conclusion semble s’appliquer aux règles, aux ordonnances, aux décrets en conseil, aux proclamations, dont la publication dans la Gazette royale est exigée (article 13), aux avis, aux annonces et aux autres pièces à caractère officiel devant paraître ou non dans la Gazette royale (article 14) ainsi qu’aux avis, aux pièces ou aux documents dont la présente loi ou toute autre loi exige la publication par la province ou par ses institutions (article 15). L’article 35 de la LLO, qui prévoit que les municipalités et les cités de la province doivent adopter et publier leurs arrêtés dans les deux langues officielles, ne prévoit pas non plus que les deux versions de ces arrêtés ont même valeur.


Le législateur a-t-il vraiment voulu soustraire tous ces documents à l’application de la règle de la valeur égale? A-t-il sciemment décidé, au moment de l’adoption de la nouvelle loi en 2002, de réduire la portée de la disposition prévue dans la loi de 1969? Il m’est impossible de répondre à ces questions.


Il se peut que le législateur a considéré que la règle de la valeur égale était suffisamment établie à l’article 18 de laCharte pour qu’il n’y ait pas lieu de le répéter dans la LLO et que le mot «loi» tel qu’il est employé dans cet article renvoie à la législation déléguée et aux arrêtés municipaux.


Or pour éviter toute ambiguïté, nous proposons l’adoption d’une disposition similaire à celle qui existait dans la Loi de 1969 :


· Dans l’interprétation des documents officiels, projets de loi, lois, règlements municipaux, écrits, procès-verbaux, rapports, motions, avis, annonces, pièces, conventions collectives ou autres écrits dont fait mention la présente loi, les deux versions des langues officielles font pareillement autorité.


L’occasion est également belle pour que l’on prévoie dans Loi sur les langues officielles la création d’un comité permanent sur les langues officielles à l’Assemblée législative. Il est incompréhensible, après cinquante (50) années de bilinguisme officiel qu’un tel comité n’ait pas encore vu le jour. Le comité sur les langues officielles pourrait avoir comme mandat, entre autres, de recevoir les rapports annuels et les rapports d’enquête du Commissariat aux langues officielles, de formuler des recommandations pour la mise en œuvre de la loi et des recommandations du commissaire et de traiter de toutes autres questions touchant aux langues officielles.


Je propose donc :


· Qu’un Comité permanent des langues officielles soit créé. Le Comité sera composé de représentants des partis politiques représentés à l’Assemblée législative.


Dans la prochaine partie, j’aborderai la question du bilinguisme judiciaire.





[1] Voir, entre autres, R. Landry, «Autonomie culturelle et vitalité des communautés linguistiques officielles en situation minoritaire» (2009) 11 RCLF 19. [2] T. Yurkewich, «Adieu à la langue française» (le 16 décembre 2015), en ligne: ABlawg.ca <http://ablawg.ca/wp-content/uploads/2015/12/Blog_TY_Caron_Dec2015.pdf>. [3] Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict, c 3, reproduite dans LRC 1985, ann II, no 5, art 133 [Loi constitutionnelle de 1867]. [4] Loi de 1870 sur le Manitoba, LRC 1985, app II, no 8 [Loi de 1870 sur le Manitoba]. Bien qu’en 1870 cette disposition donnait aux francophones de la province du Manitoba certains droits linguistiques constitutionnels, le gouvernement manitobain n’hésitera pas vingt ans plus tard à adopter la loi intitulée Act to Provide that the English Language shall be the Official Language of the Province of Manitoba, 1890 (Man.), c 14, maintenant RSM 1970, c O-10, faisant ainsi de l’anglais la seule langue officielle de la province. En 1892, dans l’affaire Pellant c Hébert, jugement inédit, mais reproduit dans (1981) 12 RGD 242, la Cour de comté de Saint-Boniface statue que cette loi est inconstitutionnelle, estimant que le Manitoba ne jouissait pas de la compétence voulue pour modifier ou abroger les garanties linguistiques inscrites à l’article 23. Le Manitoba ne tient pas compte de cette décision et la pratique de l’unilinguisme se poursuit. En 1909, appelée à se prononcer encore une fois sur cette question dans l’affaire Bertrand c Dussault, jugement inédit mais reproduit dans Re Forest and Registrar of Court of Appeal of Manitoba (1977), 77 DLR (3d) 445, [1977] MJ No 106 (QL) [Re Forest], cette même cour déclare de nouveau que la loi faisant de l’anglais la seule langue officielle de la province est inconstitutionnelle. Encore une fois, les autorités provinciales feignent de ne pas connaître cette décision judiciaire. Ce n’est qu’en 1979, dans l’arrêt Forest c Manitoba (Procureur général), [1979] 2 RCS 1032, 101 DLR (3e) 358, que la Cour suprême du Canada sera appelée à trancher la question. Selon elle, il y a incompatibilité manifeste entre la loi provinciale de 1890 et l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.Elle conclut que le Manitoba peut modifier sa Constitution, mais qu’il ne possède pas l’autorité nécessaire pour modifier les droits linguistiques que reconnaît l’article 23. Elle assimile l’article 23 à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, partie intégrante de la Constitution du Canada qui, à ce titre, ne saurait être modifiée par la province de Québec. Ainsi, dans un contexte moderne, le Québec peut par son projet de loi 96 modifier sa Constitution, mais il ne peut porter atteinte aux droits conférés par l’article 133. La même logique s’appliquerait au Nouveau-Brunswick si le gouvernement cherchait à abroger les droits linguistiques reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés. Malheureusement, au Manitoba, la correction aura dû attendre 100 ans! [5] Voir R. Wilbur, The Rise of French in New Brunswick, Formac Publishing, Halifax, 1989 à la p 3; G. Migneault, Les Acadiens du Nouveau-Brunswick et la Confédération, Les Éditions de la Francophonie, Lévis, 2009 aux pp 149-52 [Migneault]. [6] Migneault, ibid aux pp 153-54. [7] Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [Charte]. [8] Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Rapport annuel 2013-2014, Fredericton, 2014 à la p 89. [9] Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Rapport annuel 2014-2015, Fredericton, 2015 à la p 88. [10] Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Rapport annuel 2015-2016, Fredericton, 2016 à la p 84. [11] Ibid. [12] Ibid. [13] Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Rapport d’enquête, juillet 2018, à la p. 11 [14] Ibid. [15] Ibid, p 11 et 13 [16] Loi sur les compétences linguistiques, LC 2013, c 36 [17] Loi constitutionnelle de 1867, supra note 3. [18] Société des Acadiens c Association of Parents, [1986] 1 RCS 549 au para 50, 69 RNB (2e) 271 [Société des Acadiens]. [19] Ibid au para 10. [20] Charlebois c Moncton (Ville), 2001 NBCA 117, 242 RNB (2e) 259 [Charlebois c Moncton]. [21] Ibid au para 93. [22] Ibid au para 47. [23] Charlebois c Moncton, supra au para 11. [24] Ibid au para 8. [25] Ibid au para 48. [26] G. Cornu, Vocabulaire juridique, 8e éd à la p 506, sens 2. [27] Mes recherches m’ont permis de constater que, dans la Charte et dans les lois de certaines provinces, le mot «lois» dans la version française reçoit dans la version anglaise les équivalents «Acts» ou «Statute», mais jamais «legislation». Voir la Charte, où l’article 18 utilise en français du mot «lois» et en anglais du mot «statutes». Loi d’interprétation, CPLM c I80, art 7 (lois/Acts); Charte de la langue française, RLRQ c C-11, art 7 (lois/statutes); Loi de 2006 sur la législation, LO 2006, c 21, ann F, art 65 (lois/acts); Loi linguistique, LS 1988-89, c L-6.1, art 4 (lois/acts); Loi sur les langues, LRY 2002, c 133, art 4 (lois/acts); Loi sur les langues officielles, LRTN-O 1988, c O-1, art 7(1) (lois/acts); et Loi sur les langues officielles, LNu 2008, c 10, art 5 (lois/acts). Même dans la Loi d’interprétation, LRN-B 1973, c I-13, le mot «loi» est systématiquement rendu en anglais par le mot «acts». [28] Brian A. Garner, dir, Black’s Law Dictionary, 10e éd, Thomson Reuters, 2014.

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