Survol historique des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick (Partie 1)

*** Pour lire la partie 2 de cette série, "Richard Hatfield : Les années 70 et la reconnaissance des droits collectifs", cliquez ici.

Le Nouveau-Brunswick est une province officiellement bilingue depuis 1969… du moins sur papier. En effet, après plus de 50 années de bilinguisme officiel, bien que l’on ne puisse pas parler d’un échec, force nous est d’admettre que l’égalité linguistique prévue dans les textes constitutionnels et législatifs est loin d’être la réalité. Voilà, pourquoi je considère que le temps est venu de faire le point sur l’aménagement linguistique de la province et de discuter de la difficile mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et des dispositions constitutionnelles qui doivent garantir le droit pour les citoyens et citoyennes de la province de recevoir des institutions gouvernementales des services dans la langue officielle de leur choix partout et en tout temps. Le temps est venu de se demander si la volonté politique de prendre les mesures nécessaires pour réaliser cette égalité existe vraiment ou si finalement ce projet n’est rien d’autre qu’un mythe.

Dans les prochains textes, j’ai l’intention faire un survol de l’historique des droits linguistiques en regardant l’apport des différents gouvernements provinciaux à leurs mises en œuvre. Cet exercice m’apparaît essentiel, car plus de 40 ans d’implication dans ces dossiers m’ont appris que la population en générale ne connaît pas l’histoire de ces droits et est souvent victime d’un certain révisionnisme historique en ce qui les concerne.

Partie I – Les années Robichaud : la naissance des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick

La Confédération canadienne n’accordera aucune protection spécifique à la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick. La seule disposition de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la langue est l’article 133, lequel prévoit l’existence d’un bilinguisme embryonnaire au palier fédéral et au Québec. Il prévoit notamment ce qui suit:

· chacun est libre de s’exprimer en anglais ou en français dans les débats de la Chambre des communes et du Sénat ainsi qu’à la Législature du Québec;

· les procès-verbaux, archives et journaux du Parlement du Canada et de la Législature du Québec doivent être rédigés en français et en anglais;

· les lois du Parlement et celles de la Législature du Québec doivent être imprimées et adoptées en français et en anglais;

· le français et l’anglais pourront être employés dans toute plaidoirie ou acte de procédure devant les tribunaux du Canada et du Québec.

Aucune autre province n’acceptera d’être liée par cette disposition, à l’exception du Manitoba qui lors de son entrée dans la Confédération canadienne en 1870 acceptera une disposition similaire …mais ça, c’est une autre histoire.

L’article 133 ne s’appliquait pas à la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick, car la province n’avait pas cru bon d’y souscrire. Pourtant, le 12 juin 1867, une pétition signée par 173 Acadiens avait été déposée à l’Assemblée législative. Les signataires demandaient à l’Assemblée législative de publier ses débats en français et en anglais et réclamaient que les avis publics du gouvernement soient eux aussi publiés dans les deux langues. Il ne fut pas donné suite à cette pétition. Plus tard, en 1874, une résolution visant le même objectif est, à nouveau, présentée. Elle aussi sera battue. Le message est clair : la langue française n’a pas sa place et n’est pas la bienvenue à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Bien que l’Acadie du Nouveau-Brunswick connaisse dans les années qui suivent la Confédération une renaissance sociale et politique, il faudra attendre les années 1960 et l’élection de Louis J. Robichaud, premier Acadien élu premier ministre du Nouveau-Brunswick, pour assister enfin à une reconnaissance juridique de la présence acadienne dans la province. L’Acadie vivra pendant cette décennie, ce que j’ai déjà décrit comme une « évolution tapageuse » pour ne pas dire une « révolution tranquille », expression chère à nos cousins québécois et que je ne voudrais pas usurper.

Ceux et celles qui, comme moi, ont vécu cette époque se rappellent que durant les années 1960, la Confédération canadienne traversait une crise qu’alimentaient les tensions entre les communautés anglophones et francophones. La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme avait décrit la situation dans les termes suivants:

Les discordes précédentes n’ont pas sérieusement menacé les fondements de l’État. La crise actuelle est d’un ordre différent. Jamais auparavant, sauf peut-être parmi quelques individus et quelques groupes, on n’avait eu le sentiment que les principes sur lesquels se fonde l’existence du peuple canadien étaient en jeu.

Cette fois-ci […], les données de la situation sont complexes et difficiles à définir à cause de leur interdépendance. Il n’y a pas qu’un seul secteur de la vie canadienne qui soit battu en brèche; l’essentiel est menacé, c’est-à-dire la volonté de vivre ensemble, du moins dans les conditions actuelles.

Ce qui est en jeu, c’est l’existence même du Canada. Quel genre de pays sera-t-il? Va-t-il survivre? Ces questions ne sont pas de simples hypothèses de théoriciens; ce sont des collectivités qui les posent. Et d’autres groupes accroissent la gravité de la situation en refusant de se poser les mêmes questions[1].

Au Nouveau-Brunswick, la situation n’est guère plus reluisante. En dépit du fait que la population acadienne représente le tiers de la population, elle n’a toujours pas le droit de s’adresser dans sa langue à l’administration provinciale, d’avoir un procès en français, de gérer son système scolaire, sans oublier celui, dans plusieurs cas, de recevoir une éducation en français.

En 1960, Louis J. Robichaud est élu premier ministre en battant le gouvernement conservateur de Hugh John Flemming. Avec l’arrivée de Robichaud, un vent de réforme souffle sur l’administration provinciale en raison des difficultés financières et économiques qu’éprouvent certaines régions du Nouveau-Brunswick. Bien qu’il soit difficile de soutenir que la langue soit le seul facteur à l’origine de ces variations socioéconomiques, il n’en demeure pas moins qu’elle ne peut pas être totalement écartée comme explication. Plusieurs conseils de comté, qui ont la responsabilité d’offrir des services sociaux, de santé et d’éducation, n’arrivent plus à respecter leurs obligations. La province est aux prises avec une urbanisation grandissante et un exode constant de la population rurale vers les centres urbains. Ce phénomène entraîne la hausse inévitable des demandes de services auprès des municipalités. La population réclame l’amélioration du système d’éducation et des programmes sociaux et de santé. Les municipalités et les conseils de comté ne disposent plus des ressources financières nécessaires pour leur permettre de faire droit à pareilles demandes.

À la racine du problème se trouve un système de fiscalité injuste qui tend à favoriser les régions anglophones – et plus riches – du sud de la province. Les ressources financières dépendent de l’imposition des biens et des particuliers que l’administration du comté ou de la municipalité est chargée d’administrer. Afin d’honorer leurs obligations, les comtés les plus pauvres augmentent les taux d’imposition, mais les contribuables, vu leur situation économique précaire, se trouvent incapables de payer les nouvelles taxes. Faute de moyens, le conseil de comté ne peut offrir aux citoyens un système d’éducation de qualité, sans mentionner les services sociaux, de justice et de santé qui relevaient alors des conseils. Conséquence illogique d’un tel système d’imposition: les régions les plus pauvres de la province doivent supporter un taux d’imposition supérieur à celui des régions les plus riches!

Une réforme en profondeur du système fiscal s’impose donc, et rapidement. Pour la réaliser, le gouvernement Robichaud crée le 8 mars 1962 une commission royale sur la finance et la taxation municipale, que préside Me Edward Byrne, avocat de Bathurst. Le travail de la commission constituera le fondement du programme Chances égales pour tous. Le mandat que le gouvernement confie à cette commission se révèle considérable: il lui faut relever « tous les faits appropriés, les questions et les programmes législatifs se rapportant aux affaires fiscales publiques ou municipales dans la province du Nouveau-Brunswick »[2].

Après un travail assidu de près de deux ans, un rapport final est déposé le 3 février 1964. Il préconise que les services à la population, tels l’éducation, la justice, la santé et le bien-être, soient administrés et financés par la province. En revanche, les services locaux, notamment les services d’aqueducs, d’égouts et de lutte contre les incendies, continueraient d’être administrés par les municipalités. Pour ce qui est de la fiscalité, la perception de l’impôt serait centralisée à Fredericton, qui distribuerait directement les budgets aux municipalités en appliquant une formule semblable à celle de la péréquation. S’agissant de l’administration gouvernementale, les conseils de comté sont abolis et remplacés par des conseils municipaux pour les régions constitués en villages, en villes et en cités. Les régions non constituées sont administrées directement par Fredericton[3].

Le rapport passe toutefois sous silence la question de la langue. Avec un système gouvernemental centralisé dans la ville très anglophone de Fredericton, il était clair que les services en langue française seraient pratiquement inexistants. Il devenait donc urgent, dans la foulée du Rapport Laurendeau-Dunton, que la province du Nouveau-Brunswick prenne les moyens pour reconnaitre le droit pour un tiers de sa population de recevoir des services dans sa langue.

La première reconnaissance du statut officiel de la langue française au Nouveau-Brunswick date de 1969, avec l’adoption de la première Loi sur les langues officielles (LLO 1969). L’adoption de cette loi avait été précédée de deux démarches fondamentales de la part du gouvernement. Le 28 mars 1968, le gouvernement Robichaud présente à l’Assemblée législative la résolution suivante:

1. déclarant que l’anglais et le français sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick;

2. confirmant que l’anglais et le français ont le droit d’être utilisés dans toutes procédures de l’Assemblée législative;

3. prévoyant la mise sur pied par le gouvernement de démarches en vue de la publication dans les deux langues de tous les procès-verbaux et documents émanant de l’Assemblée ainsi que de la publication dans les deux langues des lois et autres documents officiels de la province;

4. demandant au gouvernement d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de l’établissement d’un régime de bilinguisme dans la province, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la fonction publique et de la justice; et

5. recommandant que le gouvernement agisse en consultation et en coopération avec les autres gouvernements provinciaux et celui du Canada en vue de l’application d’un tel programme linguistique[4].

La résolution est adoptée malgré l’opposition du Parti conservateur, qui, pourtant, avait déposé en mars 1967 une résolution visant à faire du Nouveau-Brunswick une province officiellement bilingue, résolution qu’avait alors rejetée le gouvernement Robichaud[5]. La résolution de mars 1968 sera suivie par le dépôt à l’Assemblée législative du livre blanc Déclaration sur l’égalité des possibilités linguistiques au Nouveau-Brunswick[6], lequel énonce bizarrement « le désir du gouvernement d’éviter que la législation nouvelle soit considérée comme génératrice de nouveaux droits »[7].

Ainsi, l’objectif était d’adopter une loi sur les langues officielles qui ne conférerait pas de droits! D’ailleurs, la nouvelle loi confirmera cet objectif, car elle ne proposera aucun recours en cas de violation. Dès sa naissance, la mise en œuvre de l’égalité linguistique s’annoncera difficile; on veut l’égalité pourvu qu’elle ne modifie pas trop le statu quo!

Le premier ministre Robichaud avait également senti à l’époque le besoin de préciser dans cette déclaration qu’il s’agissait simplement d’assurer « la réalisation concrète de l’égalité des possibilités linguistiques et culturelles »[8]. La Déclaration précisait: « Le gouvernement croit que nos citoyens dans leur province peuvent en tout droit utiliser le français et l’anglais dans toute communication officielle avec les institutions provinciales. Le gouvernement estime que les citoyens dans leur province ont droit à ce que les lois provinciales, les règlements, les procès-verbaux soient rédigés dans les deux langues officielles. Le gouvernement croit que les citoyens dans leur province là où la minorité linguistique le justifie au niveau local ont droit à l’éducation soit en français, soit en anglais »[9].

Remarquez en ce qui concerne le droit à l’éducation, l’utilisation du qualificatif du « là où le nombre de la minorité le justifie ». Le droit à l’éducation en français n’existait donc pas sur l’ensemble du territoire provincial. D’ailleurs, la loi allait également reconnaître que ce droit, s’il existait, pouvait s’exercer dans des écoles bilingues et même dans des classes « bilingues »! Pour avoir une éducation en français, il fallait soit aller dans les collèges classiques, comme l’ont fait mes frères, où des frais étaient exigés, ou vivre dans des communautés totalement francophones. Même quand l’éducation en français était possible, les manuels scolaires étaient souvent disponibles qu’en anglais. Ma sœur qui voulait suivre son cours de secrétaire, offert qu’en anglais à Bathurst, a dû aller vivre chez mes grands-parents à Nigadoo, village francophone, à 20 kilomètres de Bathurst pour suivre son cours en français… mais avec des manuels en anglais.

Pour ma part, j’ai étudié dans ces écoles « bilingues » : l’école « Cross Road » devenue par la suite l’école Notre-Dame, à Bathurst-Ouest et les écoles « Sacred-Heart » et « Monseigneur Leblanc » au centre-ville de Bathurst. Dans le cas de ces deux dernières, on peut même parler d’écoles anglophones qui « accommodaient » les francophones. Certains cours n’y étaient offerts qu’en anglais et plusieurs manuels scolaires étaient également disponibles qu’en anglais.

J’ai toujours été fasciné par le fait que les élèves francophones dans ces écoles bilingues apprenaient rapidement l’anglais, alors que nos ami(e)s anglophones n’apprenaient pas le français. En ce qui me concerne, j’ai toujours dit qu’un jour de septembre 1961, à l’âge de 5 ans et unilingue francophone, j’ai traversé la rue pour me rendre à l’école et en, fin de d’après-midi, je suis revenu à la maison en parlant anglais. Dans un milieu minoritaire comme Bathurst dans les années soixante, l’anglais ne s’apprenait pas, il s’attrapait comme la grippe.

La première école véritablement francophone où je mettrai les pieds ouvrira ses portes en 1972. Or, le projet initial était aussi de faire de l’école secondaire Népisiguit une école bilingue. Il a fallu se battre pour faire avorter ce projet. J’y reviendrai dans mon prochain texte sur les années Hatfield.

Donc, le 18 avril 1969, le gouvernement du Nouveau-Brunswick adopte la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Les préoccupations de la communauté anglophone sont tellement grandes vis-à-vis cette nouvelle loi que le premier ministre Robichaud sent le besoin de les rassurer en affirmant que ce projet de loi ne menace en rien les droits dont jouissent les citoyens de la province: « Individuellement, chacun a le droit d’être unilingue et de le demeurer[10] » [notre traduction].

L’élément le plus extrémiste de la communauté anglophone, la Canadian Loyalist Association, ancêtre du Confederation of Regions et du People Alliance of New Brunswick, publie dans les journaux anglophones une lettre adressée au premier ministre Robichaud :

The Canadian Loyalist Association wish to congratulate you on the masterful manner in which you have deceived the people of New Brunswick and Canada by leading them to believe that New Brunswick has two official languages. Your senseless, degenerate and ruinous official language act is one of the worst evils anyone ever tried to perpetuate on the citizen of this province[11].

Le contenu de cette lettre trouve encore écho aujourd’hui dans les discours de certains politiciens provinciaux.

Les dispositions de la LLO 1969 ne sont pas toutes entrées en vigueur dans l’année de son adoption. Le gouvernement avait choisi de commencer par l’application des principes généraux, remettant à plus tard la mise en œuvre des autres dispositions. Les dispositions dont l’application immédiate n’entraînait que peu de changements sont entrées en vigueur 1969, mais la majorité des dispositions de la loi sont entrées en vigueur entre 1972 et 1977[12], sous le gouvernement de Richard Hatfield.

La LLO 1969 n’est pas une loi révolutionnaire et, sous plusieurs aspects, elle ne va pas aussi loin que la loi sur les langues officielles du Canada adoptée la même année. Où elle se démarque toutefois, c’est dans son refus d’adopter l’approche de la loi fédérale voulant que les droits reconnus par la loi ne s’appliquent que là où il existe une demande pour les services dans la langue de la minorité.

Le Nouveau-Brunswick aurait pu choisir pour son aménagement linguistique une approche similaire ou encore une approche fondée sur la notion de territoire. Selon cette approche, l’usage d’une langue est intimement lié à la concentration de ses locuteurs sur un territoire géographique donné. Ainsi, les services fournis dans la langue du citoyen ne le seront que dans une ou des régions définies, et nulle part ailleurs. La démarche territoriale favorise donc l’unilinguisme au sein d’un territoire déterminé. Elle tire son origine du phénomène selon lequel les locuteurs d’une même langue tendent à se regrouper géographiquement, ce qui devrait normalement faire coïncider les frontières étatiques et les frontières linguistiques. Ainsi, les personnes vivant sur un même territoire devraient habituellement parler la même langue et ceux qui s’y établissent seraient tenus d’employer dans l’espace public la langue dominante du territoire, l’usage de toute autre langue étant restreint à l’espace privé. C’est notamment l’approche utilisée en Belgique et en Suisse.

Le Nouveau-Brunswick a plutôt opté pour une approche fondée sur la personne. Cette approche s’intéresse plutôt à la possibilité que soit employée une langue minoritaire dans un territoire où une autre langue est majoritaire. Théoriquement, l’individu ne se trouve plus limité dans l’emploi de sa langue par un territoire géographique en particulier, mais il peut exercer son droit partout, sans restriction territoriale. Ainsi, au Nouveau-Brunswick, les citoyennes et citoyens ont le droit, du moins en théorie, d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles sur l’ensemble du territoire provincial pour recevoir des services des institutions gouvernementales.

Les choses, hélas, ne sont pas toujours aussi simples, car la notion de territorialité n’entraîne pas nécessairement l’unilinguisme et force souvent l’État à prendre en compte les intérêts des autres langues parlées sur son territoire. Par ailleurs, la démarche fondée sur la notion de personne est souvent circonscrite par des considérations régionales et pratiques: dans certaines régions, un trop petit nombre de locuteurs de la langue de la minorité rend son usage, bien que reconnu en théorie, impossible en pratique. C’est le cas du Nouveau-Brunswick où bien que j’ai le droit d’utiliser le français partout dans la province pour recevoir des services gouvernementaux, cela n’est souvent pas possible. Certains se sont posés la question si une approche territoriale n’aurait pas été la meilleure solution. Peut-être, mais il est trop tard maintenant pour revenir en arrière sans créer des tensions énormes. Est-ce que les anglophones du Nord du Nouveau-Brunswick accepteraient de perdre le droit de recevoir des services en anglais? Que faire des régions comme Fredericton, Moncton et Saint-Jean où nous trouvons une communauté francophone importante?

Pour revenir à la LLO 1969, disons que celle-ci est somme toute assez brève et même incomplète. Elle ne prévoit aucun mécanisme de réception des plaintes et n’attribue à aucun organisme la responsabilité de sa mise en œuvre. Ainsi, bien qu’elle marque un moment historique, elle s’avère nettement insuffisante et apparaît amplement lacunaire. Dès son adoption, elle ne semble déjà plus répondre aux besoins de la communauté minoritaire, aussi des demandes de modernisation sont-elles rapidement présentées au gouvernement… mais nous devrons attendre 2012 pour que cela se réalise.

Même si la LLO 1969 représente un pas dans la bonne direction, elle demeure essentiellement symbolique. Un symbole d’une grande importance, j’en conviens, mais elle ne sera pas une loi qui permettra de réaliser l’égalité linguistique ou qui assurera la mise en place d’une véritable culture des langues officielles à Fredericton ou ailleurs dans la province. Cette loi sera peu invoquée devant les tribunaux et sera peu connue et mal comprise de la population en générale.

Je le répète, bien que la LLO 1969 marque un moment historique, elle demeure défectueuse sous plusieurs aspects. L’absence de reconnaissance du droit à des institutions linguistiquement distinctes, le fait que le droit à la gestion scolaire n’est pas reconnu, l’absence de recours en cas de non-observation des dispositions de la loi, l’absence de disposition sur la langue de travail, les délais dans la mise en vigueur de la majorité des articles et la passivité de la loi en ce qui concerne l’offre de services témoignent de ses limites.

Je tiens cependant à préciser, avant qu’on ne m’assassine métaphoriquement, que cette loi demeure quand même importante dans la reconnaissance des droits de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick et pour cela nous devons en remercier le gouvernement Robichaud. Bien que les années Robichaud n’aient pas réglé tous les problèmes, elles ont néanmoins procuré à la communauté acadienne les outils qui lui permettront de mieux combattre les inégalités sociales et linguistiques.

Le gouvernement Robichaud a posé les premiers jalons qui permettront à la communauté acadienne de commencer son cheminement vers l’égalité linguistique. Sans Robichaud, le Nouveau-Brunswick aurait probablement tout de même été soumis à des transformations majeures, mais les effets de celles-ci sur la communauté acadienne n’auraient peut-être pas été les mêmes.

Louis Robichaud a façonné profondément le développement de la communauté acadienne non seulement par le programme de Chances égales, la création de l’Université de Moncton et l’adoption de la Loi sur les langues officielles, mais également par la nomination d’Acadiens à des postes importants au sein de la fonction publique provinciale, notamment la désignation du premier sous-ministre acadien au ministère de l’Éducation. De plus, il a démontré qu’il était possible de développer un discours politique qui inclut la communauté acadienne.

Ces années auront été importantes pour la communauté acadienne, mais elles n’ont fait que jeter les fondations - des fondations fragiles, j’en conviens - sur lesquelles l’égalité linguistique pourrait être construite. J’ai eu l’occasion de vivre mon entrée dans l’adolescence durant ces années et celles-ci auront grandement contribué à faire de moi la personne que je suis aujourd’hui et elles m’auront permis de prendre conscience de mon identité acadienne et de l’importance des droits linguistiques.

Dans le prochain texte, je parlerai des années Hatfield, un digne successeur à Robichaud qui aura également fait avancer certains dossiers importants pour la communauté acadienne.

[1] Canada, Rapport préliminaire de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, Ottawa, Imprimeur de la Reine et Contrôleur de la Papeterie, 1965 à la p 127. [2] Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Commission royale sur la finance et la taxation municipale au Nouveau-Brunswick, Fredericton, 1963 à la p xix. [3] M. Doucet, Le discours confisqué, Éditons d’Acadie à la p 30 [Le discours confisqué]. [4] Nouveau-Brunswick, Journal of Assembly, le 28 mars 1968 aux pp 74-75. [5] Le discours confisqué, supra note 3 aux pp 39-40. [6] Synoptic Report of the Proceedings of the Legislative Assembly of the Province of New Brunswick, session de 1968, le 28 mars 1968, vol II à la p 709. [7] Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Direction des langues officielles, Vers l’égalité des langues officielles au Nouveau-Brunswick, 1982 à la p 272 [Rapport Bastarache-Poirier]. [8] Ibid. [9] Ibid. [10] Synoptic Report of the Proceedings of the Legislative Assembly of the Province of New Brunswick, session de 1969, vol II, le 8 avril 1969 à la p 493. [11] Le Discours confisqué, note 3, à la p. 39. [12] Rapport Bastarache-Poirier, supra note 7 aux pp xxxvi-xxxviii.